Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Couy-les-Hiottes (Cher)

J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03768
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Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Couy-les-Hiottes (Cher)

NOR : DEFD9801198D

Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Couy-les-Hiottes (Cher), no CCT : 018.52.026.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Couy et Chaumoux-Marcilly.
Dans la zone de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher (service des bases aériennes, centre administratif Condé), rue Victor-Hugo, 18013 Bourges Cedex.